Version du 5 mai 2020
ARTICLE 1. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir Enguerrand de Christen, Psychopraticien et formateur, exerçant sous le statut de profession libérale au 161 avenue du 2ème Spahis à Sanary-sur-mer (France) et enregistré auprès sous le numéro de SIRET 508 131 166 00078 (ci-après dénommée “l’entreprise”), et le/la Client·e d’autre part.
Le/La “Client·e“ est une personne physique qui agit en tant que particulier ou professionnel.
Le “Contrat à distance” est un contrat conclu, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du/de la Client·e, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.
L’”Espace Client·e” : Espace personnel sécurisé du/de la Client·e, auquel il/elle a accès avec un identifiant et un mot de passe personnel dès qu’il/elle a souscrit à un des services disponibles sur la plateforme. La confidentialité et l’intégrité des données reçues, saisies et transmises par Enguerrand de Christen sont garanties par un certificat d’authentification et un encryptage des données.
La “plateforme” désigne le site internet Devenir soi.
“Devenir soi“ est la plateforme qui a pour objet de commercialiser les services proposés par Enguerrand de Christen.
Les “services” sont les services payants que l’entreprise propose sur la plateforme, à savoir.
Une “Technique de communication à distance” est tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de l’entreprise et du/de la Client·e, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties.
Les titres des articles ne figurent qu’à titre indicatif, afin de faciliter la lecture des présentes conditions générales de vente (CGV), et ne peuvent être utilisés aux fins d’interpréter les stipulations des présentes CGV.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la plateforme et/ou sur simple demande du/de la Client·e adressée à l’entreprise. La passation d’une commande auprès de l’entreprise via sa plateforme équivaut à la conclusion d’un Contrat à distance, et implique nécessairement la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve, préalablement à la formation du contrat, par le/la Client·e, des présentes CGV. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf accord écrit contraire de l’entreprise. Celle-ci se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de services passées ultérieurement.
ARTICLE 2. COMMANDES EN LIGNE
Pour souscrire à un service sur la plateforme, le/la Client·e choisit le(s) service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur la plateforme et indique obligatoirement les coordonnées et informations qui lui sont demandées en vue de cette commande et il/elle en effectue ensuite le paiement.
Après avoir reçu la confirmation du paiement effectué à distance de la commande par l’organisme bancaire, l’entreprise envoie au/à la Client·e un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales – réputées connues et acceptées par le fait même de la passation d’une commande auprès de l’entreprise – ou un lien vers celles-ci.
L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le/la Client·e s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.
ARTICLE 3. PRIX ET PAIEMENT DES SERVICES
Le prix des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le prix peut être modifié à tout moment, le prix annoncé au moment de la commande étant celui appliqué à celle-ci.
Les services seront payés selon les modalités proposés. La passation de la commande du ou des service(s) se fait par carte bancaire via un service de paiement en ligne sécurisé STRIPE, par virement bancaire, par la plateforme sécurisée de paiement PAYPAL, par chèque, par règlement en espèces avec l’appoint. Seuls ces moyens de paiement sont valables afin de passer commande pour l’un ou plusieurs service(s) proposé(s) sur la plateforme.
ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION OUVERT POUR LES CONTRATS A DISTANCE
Dans le cas où, suite à une commande à distance, le Service est fourni avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant ladite commande, conformément aux instructions du/de la Client·e ou sur acceptation de celui-ci/celle-ci, aucun droit de rétractation ne pourra être revendiqué, la vente étant définitive dès le commencement de la prestation.
Le/La Client·e peut en outre annuler sa commande de services selon les modalités suivantes endéans un délai de 14 jours :
- Si le/la Client·e n’a utilisé aucun des services inclus dans sa commande ;
- Si le/la Client·e s’est trompé·e de services et qu’il/elle souhaite en commander un autre à la place ;
- Si Enguerrand de Christen indique au/à la Client·e que le service en ligne n’est pas ou plus adéquate à sa situation.
Le droit de rétractation n’est pas valable pour les services après la pleine mise en œuvre dudit Service si l’exécution a démarré avec le consentement préalable du/de la Client·e, et que ce dernier a reconnu renoncer à son droit de rétractation.
Passé le délai de 14 jours susvisé ou si les conditions du droit de rétractation ne sont pas remplies, le/la Client·e ne bénéficiera plus de son droit de rétractation. Le/La Client·e devra résilier le Service selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGV s’il/elle souhaite renoncer à celui-ci.
ARTICLE 5. DURÉE DU CONTRAT, RECONDUCTION TACITE ET RÉSILIATION
La résiliation d’un Service se fait en contactant l’entreprise et Enguerrand de Christen via contact@devenirsoi.com
L’entreprise peut résilier unilatéralement les services du/de la Client·e en cas de :
- non-paiement des services commandés par le/la Client·e ;
- prélèvement d’un paiement refusé par le service de paiement en ligne sécurisé;
- manquement à ses obligations telles que prévues à l’article 9 des présentes CGV ;
- abus du/de la Client·e et violation d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV (notamment mais sans que cette énumération ne soit limitative, l’enregistrement des séances de psychothérapie, la diffusion de documents privés fournis par Enguerrand de Christen, l’expression de propos à caractère injurieux, racistes, antisémites, homophobes, transphobes, biphobes ou pornographiques, etc. )
- propos mensongers, diffamatoires ou dénigrants diffusés sur Internet à propos d’Devenir soi, de l’entreprise et/ou de Enguerrand de Christen.
En cas de résiliation unilatérale telle que prévue à l’alinéa précédent, l’entreprise se réserve également le droit de supprimer l’Espace Client·e en vertu des dispositions des CGU de la plateforme qui sont réputées faire partie intégrante des présentes CGV.
ARTICLE 6. EXÉCUTION DES SERVICES
Dès paiement des services, le/la Client·e pourra obtenir celui-ci selon les modalités du Service choisi.
Toute annulation moins de 48 heures avant la consultation avec Enguerrand de Christen ou les absences lors d’une consultation avec Enguerrand de Christen ne seront pas acceptées et ne donneront droit à aucune compensation dans le chef du/de la Client·e. En ce sens, la totalité du montant du service est non-remboursable à moins de 48 heures.
En outre, dans l’hypothèse où le/la Client·e ne se présenterait pas à un rendez-vous convenu avec Enguerrand de Christen, aucun remboursement ni autre forme de compensation ne pourra être revendiqué à l’égard de ce dernier.
Il est autorisé au/à la Client·e de postposer un rendez-vous convenu avec Enguerrand de Christen moyennant avertissement écrit 48 heures au plus tard avant la date initialement convenue via contact@devenirsoi.com .
Dans ce cas, le/la Client·e peut replanifier une séance avec Enguerrand de Christen avant l’échéance du Service souscrit. Enguerrand de Christen lui proposera au moins une plage horaire avant la fin du Service souscrit, sauf si ce Service prend fin dans les 48 heures, auquel cas la séance est perdue pour le/la Client·e et ne donnera droit à aucun remboursement.
Enguerrand de Christen peut annuler une consultation jusqu’à 48 heures avant celle-ci. Dans ce cas, le/la Client·e sera invité·e à faire le choix d’une nouvelle plage horaire qui lui convient directement parmi les disponibilités pour réserver une nouvelle séance avant l’expiration du Service auquel il/elle a souscrit. Si ce Service arrive à expiration dans les 48 heures de l’annulation de la séance par Enguerrand de Christen, le/la Client·e bénéficiera d’une prolongation du Service pendant 7 jours calendrier.
En cas d’annulation de la consultation ou de non-présence à celle-ci par Enguerrand de Christen malgré la réservation faite par le/la Client·e, le/la Client·e doit avertir l’entreprise en contactant Enguerrand de Christen via contact@devenirsoi.com . Enguerrand de Christen proposera alors au/à la Client·e soit le remboursement de la consultation, soit la planification d’une nouvelle séance.
ARTICLE 7. GARANTIE DE QUALITÉ DES SERVICES
Enguerrand de Christen met tous les moyens en œuvre pour fournir la meilleure qualité de service. Cependant, Enguerrand de Christen ne peut en aucun cas garantir la satisfaction du/de la Client·e pour les consultations qu’il/elle aura avec lui. L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’une consultation qui n’aurait pas rencontré les attentes du/de la Client·e. Enguerrand de Christen s’engage à exécuter la prestation de services conformément aux règles de l’art.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU/DE LA CLIENT·E
Le/La Client·e accepte que les services soient limités aux questions et problèmes non urgents. En cas d’urgence, le/la Client·e s’engage à se tourner vers les services officiels d’urgence et à composer immédiatement le numéro d’appel d’urgence adéquat, le 112 ou le numéro d’urgence local.
Le/La Client·e reconnait expressément qu’aucune consultation médicale ni prescription de médicaments n’est proposée par Enguerrand de Christen, dont les services sont strictement limités au domaine de la relation d’aide. Aucun acte médical ne sera donc réalisé via la plateforme. Ainsi, Enguerrand de Christen s’interdit tout acte de consultation.Pour sa part, le/la Client·e s’interdit de formuler une telle demande au/à la Professionnel·le avec qui il/elle interagit. Ce type de comportement pourra entraîner la suppression de l’Espace Client·e. Le cas échéant, Enguerrand de Christen recommandera au/à la Client·e de s’adresser à un·e médecin ou à un·e professionnel·le qualifié·e en personne.
Le/La Client·e s’abstient à tout moment de tenir des propos à caractère injurieux, racistes, antisémites, homophobes, transphobes, biphobes ou pornographiques. Enguerrand de Christen est en droit d’interrompre immédiatement la consultation sans que ce cas de figure ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement des sommes déjà payées.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Le/La Client·e reconnaît et accepte que toutes les obligations dont l’entreprise est débitrice sont exclusivement de moyens et que l’entreprise n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le/la Client·e démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de l’entreprise, le préjudice dont le/la Client·e peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à l’entreprise à l’exclusion de tout autre dommage – notamment indirect – et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le/la Client·e en exécution de la commande.
L’entreprise est tenue vis-à-vis des Client·e·s par une obligation de moyens.
L’entreprise n’offre aucune garantie de continuité de service, la fourniture du service pouvant notamment être dépendante de tiers (fournisseur d’accès, hébergeur, fournisseur d’énergie, notamment). De même, la plateforme est fournie afin d’être utilisée dans son état actuel de développement, le/la Client·e accepte et reconnait cet état et ne pourra introduire quelque réclamation que ce soit à l’encontre de l’entreprise au sujet des fonctionnalités, spécificités, limitations ou incompatibilités de la plateforme avec les besoins du/de la Client·e.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait donc être engagée en raison des préjudices résultant d’une impossibilité d’accès temporaire ou définitive à la plateforme.
De même, l’entreprise se réserve la possibilité d’interrompre temporairement l’accès à la plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre motif, sans information préalable des Client·e·s, et sans droit à indemnité ; l’entreprise s’engageant à réduire au maximum le délai d’indisponibilité de la plateforme.
En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée si l’exécution de l’une des obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, et notamment en cas d’interruption ou le dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ou d’énergie, d’incendie, de catastrophe naturelle.
La plateforme propose des outils permettant aux Client·e·s de prendre contact et rendez-vous directement avec Enguerrand de Christen dans le cadre du Service auquel il/elle a souscrit.
L’entreprise n’est pas partie à la relation liant le/la Client·e et Enguerrand de Christen. Dès lors, l’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour quelque réclamation, poursuite ou action intentée par un·e Client·e suite à la prestation de tout Service réalisé par Enguerrand de Christen, y compris, mais de manière non limitative, les déclarations du/de la Professionnel·le quant à ses qualifications et quant aux conseils qu’il/elle fournit par l’intermédiaire de la plateforme.
L’entreprise décline également toute responsabilité pour les informations affichées ou transmises par un·e Client·e. Le/La Client·e assumera tous les risques associés au téléchargement et à la transmission du matériel découlant de l’utilisation de la plateforme, y compris quant à l’exactitude, la fiabilité et la légalité dudit matériel.
En particulier, l’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans les cas suivants :
- une incompatibilité du matériel, du système d’exploitation du/de la Client·e avec les outils disponibles sur la plateforme ;
- une utilisation non-conforme d’un outil proposé sur la plateforme ;
- une utilisation frauduleuse par un tiers des données de connexion d’un·e Client·e ;
- un téléchargement de fichier à partir de la plateforme ou d’un envoi d’un·e Professionnel·le portant un virus, ou tout autre élément pouvant endommager le matériel du/de la Client·e.
Dans ses rapports avec l’entreprise, le/la Client·e reconnaît que toutes les informations échangées avec l’entreprise par e-mail, les données électroniques enregistrées sur la plateforme, les données de connexion du/de la Client·e et les informations stockées par ce dernier sur son Espace Client·e ont, par principe, force probante à son encontre, et font foi entre le/la Client·e et l’entreprise.
De façon générale, le/la Client·e est responsable de la sauvegarde de ses données, de son matériel, et de sa protection contre tout élément pouvant l’endommager.
De façon plus générale, le/la Client·e est seul·e responsable des dommages de toute nature qu’il/elle peut causer à des tiers à l’occasion de l’utilisation des outils proposés par la plateforme.
ARTICLE 10. RÉCLAMATIONS
Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par l’entreprise devront être formulées par écrit, dans un délai de 14 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.
Si une réclamation s’avère fondée, Enguerrand de Christen aura le choix de proposer au/à la Client·e un·e autre Professionnel·le pour la suite des services à prester.
ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ
Enguerrand de Christen s’engage à ce que les échanges avec le/la Client·e soient couverts de la plus stricte confidentialité, conformément aux règles déontologiques et conformément aux obligations légales en matière de secret professionnel. Le contenu de toute séance ou consultation est strictement confidentiel.
Enguerrand de Christen informe le/la Client·e qu’il est tenu de respecter la plus stricte confidentialité à propos de toute information obtenue de la part d’un·e Client·e dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et de ne pas communiquer pareilles informations à des tiers, directement ou indirectement.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers de la plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’entreprise est titulaire de l’entièreté des droits intellectuels sur la plateforme, ses contenus et sur le nom de domaine Devenir soi.
Sauf convention contraire expresse, préalable et écrite, le/la Client·e n’est en aucun cas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées, sur quelque support que ce soit, en tout ou partie sur les éléments présents sur la plateforme.
ARTICLE 13. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
Le/La Client·e déclare connaître les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel la plateforme est actuellement ou sera à l’avenir mise à disposition. Le/La Client·e déclare aussi connaître les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le/La Client·e accepte que l’entreprise ne puisse être tenue responsable pour tout dommage causé par l’utilisation de la plateforme ou d’Internet, suite aux risques précités. Le/La Client·e accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par l’entreprise puissent servir de preuve. La commande d’un service proposé sur la plateforme par le/la Client·e suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des dispositions des CGU de la plateforme qui sont réputées faire partie intégrante des présentes CGV.
En activant un Espace Client·e par la souscription à un Service de la plateforme, le/la Client·e reconnaît donc avoir lu, compris et accepté les présentes CGV ainsi que les CGU dans leur intégralité et sans la moindre réserve.
Si le/la Client·e n’accepte pas ces Conditions, il/elle doit renoncer à toute commande de services sur la plateforme.
ARTICLE 14. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur la plateforme est l’entreprise, telle que définie à l’article 1 des présentes CGV.
Dans le cadre du processus de commande, le/la Client·e qui commande en tant que personne physique doit communiquer des données à caractère personnel le concernant telles son nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse de référence. Ces données sont collectées et utilisées pour le traitement des commandes.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément aux dispositions du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Les informations concernant la protection des données à caractère personnel, ainsi que les droits du/de la Client·e à cet égard sont contenues dans les CGU de la plateforme.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE, CAS FORTUIT ET IMPRÉVISION
L’entreprise ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les évènements suivants : (i) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de l’entreprise ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces évènements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à l’entreprise et qu’il n’est pas démontré que celle-ci a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces évènements, (ii) les tremblements de terre, (iii) les incendies, (iv) les inondations, (v) les épidémies, (vi) les actes de guerre ou de terrorisme, (vii) les grèves, déclarées ou non, (viii) les lock-out, (ix) les blocus, (x) les insurrections et émeutes,(xi) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), (xii) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, (xiii) une défaillance du réseau de télécommunications, (xiv) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend l’entreprise, (xv) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat, ou (xvi) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’entreprise.
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, l’entreprise et le/la Client·e s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 EXPLOITATION DE LA PLATEFORME
L’entreprise peut mettre un terme à l’exploitation de la plateforme, pour quelque raison que ce soit, sans que le/la Client·e ne puisse former aucune demande à ce titre à l’entreprise, que ce soit de façon amiable ou judiciaire.
L’entreprise peut également modifier le contenu de la plateforme et les services proposés, ainsi que les modalités de fonctionnement, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse en être engagée.
16.2 NULLITÉ PARTIELLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute clause des Présentes CGV qui viendrait à être déclarée nulle par une juridiction ne saurait en aucun cas porter atteinte aux autres dispositions des présentes CGV, ni en affecter la validité dans son ensemble.
16.3 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV devra, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de l’entreprise en vue d’un règlement amiable.
Toute contestation relative aux services fournis par l’entreprise, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou de toute autre contestation entre les parties est soumise au droit français et ressort de la compétence exclusive des cours et tribunaux, francophones le cas échéant, du siège social de l’entreprise.