Version du 05/05/2020
Les présentes conditions générales d’utilisation contiennent des informations juridiques relatives à la visite et à l’utilisation de la plateforme Devenir soi visée à l’article 1er des présentes conditions générales d’utilisation, une déclaration en matière de droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’une charte de politique de traitement des données à caractère personnel.
Les clients / clientes sont invité·e·s à lire attentivement les présentes conditions générales avant d’accéder, de visiter et d’utiliser la plateforme Devenir soi. La poursuite de la visite de la plateforme ou son utilisation, d’une quelconque manière, implique nécessairement l’acceptation expresse des présentes conditions générales d’utilisation (les “CGU”). Le client / la cliente est expressément invité·e à télécharger et/ou à imprimer les présentes CGU afin d’en garder une copie.
Définitions et domaine d’application
Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique, par la définition des droits et obligations des parties, des modalités d’utilisation de la plateforme Devenir soi ainsi que des modalités de mise à disposition, par l’entreprise, des services contenus sur celle-ci.
L’entreprise propriétaire de la plateforme est Enguerrand de Christen, Psychopraticien et formateur, exerçant sous le statut de profession libérale au 161 avenue du 2ème Spahis à Sanary-sur-mer (France) et enregistré auprès sous le numéro de SIRET 508 131 166 00078 (ci-après dénommée “l’entreprise”).
Le terme “Client / cliente“ fait référence à tout·e utilisateur·trice, soit toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ou morale qui consulte ou navigue sur la plateforme Devenir soi, qui télécharge des fichiers, les utilise ou s’enregistre via tout formulaire disponible sur la plateforme Devenir soi, s’abonne, entre en contact ou contracte avec l’entreprise.
Enguerrand de Christen et le client / la cliente sont ci-après dénommé·e·s les “Parties” (ou individuellement “Partie”).
La “plateforme” désigne le site internet Devenir soi. “Devenir soi“ est la plateforme de commercialisation des services proposés par Enguerrand de Christen.
Les présentes CGU décrivent les conditions d’accès à la plateforme et aux services que propose l’entreprise. Ces CGU sont applicables de manière générale à toute consultation d’information, commande, abonnement, et contrat liant les Parties. En outre, les présentes conditions générales font partie intégrante des Conditions Générales de Vente de la plateforme pour autant que le client / la cliente puisse également être qualifié de Client·e au sens des conditions générales de vente de la plateforme. Elles font également partie intégrante des Conditions Générales d’Adhésion acceptées par les Professionnel·le·s répertorié·e·s sur la plateforme.
Enguerrand de Christen se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute utilisation de la plateforme.
Les règles et lignes de conduite supplémentaires, notamment la charte de protection de la vie privée, seront réputées faire partie intégrante des présentes conditions générales. Il est donc conseillé au client / à la cliente de se référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions, disponible en permanence sur la plateforme.
Accès à la plateforme
La plateforme est accessible via l’utilisation d’ordinateurs récents disposant d’un système opérationnel et d’un navigateur internet courant, ainsi que de toute autre ressource technique nécessaire. La plateforme est aussi accessible via l’utilisation de smartphones ou tablettes récents disposant des ressources techniques nécessaires. L’entreprise ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenue pour responsable si le client / la cliente ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie de la plateforme, payer, réserver ou participer à une consultation, quelle qu’en soit la raison. Il appartient au client / à la cliente de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec la plateforme s’il veut l’utiliser. Il lui revient également de disposer d’une connexion Internet suffisante pour faire usage des services proposés par Devenir soi.
Utilisation de la plateforme et son contenu
La plateforme est uniquement accessible à des fins informatives, de réservation de rendez-vous et de consultation en ligne. Le client / la cliente bénéficie uniquement du droit de consulter le contenu de la plateforme, de payer, de réserver et de participer à une consultation avec Enguerrand de Christen.
Dans le cadre de la relation liant le client / la cliente à Enguerrand de Christen, ce·tte dernier·e pourrait être invité·e à s’enregistrer et ainsi créer un compte. Dans ce cas, lors de son enregistrement, le client / la cliente s’engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, à son sujet tel que demandé dans le formulaire d’inscription au compte de Devenir soi (il est entendu que le client / la cliente peut utiliser un nom d’utilisateur·trice anonyme ou un surnom après avoir fourni ses coordonnées) et il lui revient d’en assurer la mise à jour régulière et chaque fois que cela s’avère nécessaire. Le client / la cliente reconnait consentir, par l’introduction de l’ensemble des informations demandées revêtant un caractère personnel au sens du Règlement européen n° 2016/679, au traitement et à l’utilisation de ses données dans le but de l’envoi d’offres diverses, en ce compris des offres promotionnelles, l’établissement de factures par l’entreprise, l’envoi de newsletters, l’envoi de documents informatifs et de livres blancs.
Le client / la cliente gardera son login et mot de passe secrets et ne les partagera pas avec des tiers. Le client / la cliente reste seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. En cas de doute sur le caractère confidentiel de son mot de passe, il appartient au client / à la cliente de le modifier immédiatement ou d’en aviser dans les plus brefs délais Enguerrand de Christen par écrit via contact@devenirsoi.com. L’entreprise ne peut être tenue responsable de quelque utilisation impropre de l’enregistrement ou de l’inscription, du login et/ou du mot de passe.
Le client / la cliente accepte, lors de sa visite sur la plateforme, que son utilisation se fasse à ses propres risques et périls. Toutes les informations contenues sur le site sont disponibles « en l’état », l’entreprise ne fournissant aucune garantie quelconque sur la réalité ou l’actualité desdites informations. L’entreprise déploie des efforts raisonnables afin d’offrir des informations correctes et actualisées sur la plateforme mais ne garantit pas ces informations.
L’entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un éventuel désavantage encouru par le client / la cliente suite à des informations erronées, manquantes ou inexactes ou peu claires reprises sur la plateforme.
Dans le cadre de l’accès du client / de la cliente à la plateforme ou à son contenu, celui-ci/celle-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :
- Tenter de se procurer l’accès à des parties de la plateforme qui ne sont pas placées publiquement en ligne ;
- Poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement de la plateforme, de quelque manière que ce soit ;
- Utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant pour but de créer des attaques par déni de service ou des messages permettant d’influencer les questions et requêtes, les réponses, ou encore sur toute interaction avec un·e autre Utilisateur·trice de la plateforme, même lorsque le client / la cliente réagit à une requête formulée sur la plateforme, tel qu’un·e Professionnel·le de la plateforme par exemple ;
- Afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, homophobe, transphobe, biphobe ou autrement répréhensible ;
- Consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales, européennes et nationales en vigueur ;
- Tenter d’induire en erreur d’autres clients / clientes en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
- Télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
- Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit exhaustive ;
- Commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres clients / clientes d’accéder au site ;
- Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site Web et/ou à l’Application Mobile ;
- Collecter et conserver des données personnelles et/ou des données sensibles relatives à d’autres clients / clientes de la plateforme.
Le client / la cliente – qui reste libre d’accepter ou de refuser la communication volontaire d’information à l’entreprise –, par l’accès à la plateforme, peut être invité·e à communiquer des informations à l’entreprise. En ce faisant et par la simple communication d’informations, le client / la cliente consent au téléchargement d’information ou à la récolte de données à son égard à la suite de l’utilisation de la plateforme. Le client / la cliente peut, à défaut de consentir au téléchargement et au traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4.1. du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD), communiquer l’ensemble des informations utiles par toute autre voie, et notamment par correspondance écrite.
Propriété intellectuelle et industrielle
Le concept, le contenu, la mise en page, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, les éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, les bases de données, les musiques et tous les autres éléments de la plateforme et, d’une manière générale, le contenu ainsi que la structure de celle-ci, appartiennent, sont et restent la propriété exclusive de l’entreprise, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que le client / la cliente reconnaît et accepte.
En utilisant la plateforme, de quelque manière que ce soit, le client / la cliente ne devient en aucun cas titulaire d’un quelconque des droits visés ci-avant ou de droits assimilés. A ce titre, le client / la cliente ne bénéficie que d’une licence personnelle d’utilisation de la plateforme ainsi que de son contenu, incessible et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles limitée aux services proposés par l’entreprise via la plateforme. La durée de la licence d’utilisation est limitée à la durée de l’accès du client / de la cliente à la plateforme.
L’entreprise garantit que les éléments présents sur la plateforme et mis à disposition du client / de la cliente respectent les droits des tiers, et sont licites.
Responsabilité du client / de la cliente
L’accès et l’utilisation de la plateforme, ainsi que le téléchargement de fichiers, de quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit se déroulent toujours sous la seule responsabilité du client / de la cliente, en ce compris vis-à-vis des tiers.
Le client / la cliente est seul·e responsable des éventuels dommages causés sur son ordinateur ou de la perte éventuelle de données suite à la navigation sur la plateforme. Le client / la cliente reconnaît et accepte expressément les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel la plateforme est actuellement ou sera à l’avenir mise à sa disposition. Le client / la cliente accepte et reconnait également les risques de stockage et de transmission d’informations par la voie électronique ou numérique.
Le client / la cliente s’engage à user de la plateforme de manière raisonnable, licite et conforme aux présentes CGU. Il s’interdit également d’utiliser la plateforme d’une manière qui pourrait porter préjudice à l’entreprise ou à un tiers. Si le client / la cliente fournit des informations qui sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si l’entreprise a des motifs raisonnables de soupçonner que les informations fournies par le client / la cliente sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, l’entreprise se réserve le droit d’exclure le client / la cliente de la plateforme et de refuser toute demande future d’utilisation de la plateforme Devenir soi.
Fonctionnement de la plateforme
L’entreprise tente, dans la mesure du possible, de mettre à disposition le site et de le rendre accessible de manière ininterrompue. L’entreprise est tenue, de manière générale, à une obligation de moyen. Elle tente également de limiter les désagréments causés par des éventuelles erreurs techniques. L’entreprise ne peut toutefois être tenue responsable des éventuelles conséquences survenues suite à de mauvaises interventions techniques ou non autorisées de nature à infecter le site, notamment par des virus.
L’entreprise ne sera en aucun cas tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par un client / une cliente lors de l’utilisation de la plateforme. De même, L’entreprise n’est tenue que de son dol ou de sa faute lourde.
L’entreprise décline toute responsabilité pour les cas suivants :
- Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou sur la plateforme ;
- Introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou sur la plateforme ;
- Encombrement temporaire de la bande passante ;
- Interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle de l’entreprise.
L’entreprise peut également modifier le contenu de la plateforme, tous les services proposés et les modalités de fonctionnement, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse en être engagée. Le client / la cliente ne pourra en aucun cas considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière constitue un droit acquis. De même, l’entreprise décidera seule de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur la plateforme Devenir soi.
L’entreprise se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre temporairement tout ou partie de l’accès à la plateforme et ce, sans devoir en informer préalablement les clients. Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance du Site Web ou de modification importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposés.
Il en sera également ainsi dans le cas où l’entreprise peut légitimement croire que vous avez violé, ou agi en contradiction avec, les présentes conditions générales ou toute autre prescription légale en vigueur au moment de la violation.
L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès à la plateforme, pour quelque cause que ce soit.
Liens
La plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites web sur lesquels l’entreprise n’exerce aucun contrôle sur le plan technique ni quant à leur contenu. L’entreprise ne garantit par conséquent en aucun cas le caractère exact et complet du contenu, l’accès et la disponibilité de ces autres sites web, les liens externes auxquels ils renvoient, ni les conséquences pouvant résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites. Le client / la cliente reste seul responsable de la décision d’activer ces liens. Il lui revient donc de déterminer lui-même s’il est opportun de visiter ces sites. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers ou depuis la plateforme sans l’accord préalable et exprès de L’entreprise.
Virus
Bien que L’entreprise fasse ses meilleurs efforts afin de maintenir la plateforme libre de bug, virus, trojan horse et spyware, il ne peut pas être exclu que ceux-ci puissent encore survenir. L’entreprise ne peut nullement être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice et/ou d’une perte qui en résulterait. L’entreprise recommande à tous ses clients / clientes d’installer les firewalls, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements du matériel informatique, tablette ou smartphone du client / de la cliente. Ainsi, si le client / la cliente constate la présence d’un des éléments précités sur la plateforme, il/elle est invité·e à le communiquer immédiatement à contact@devenirsoi.com afin que les mesures nécessaires puissent être prises dans les plus brefs délais.
Dispositions diverses
9.1 Illégalité
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces CGU, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.
9.2 Titres
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
9.3 Droit applicable et juridiction compétente
Toute contestation relative aux services fournis par l’entreprise, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumise au droit français et ressortira de la compétence exclusive des juridictions, francophones le cas échéant, du lieu du siège social de l’entreprise.